Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !

Ayant procédé au déménagement d’un particulier, un professionnel du secteur est assigné en réparation pour avoir endommagé certains des effets transportés. Considérant inapplicable à un consommateur la brève prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce invoquée, le juge de proximité saisi en écarte le jeu.

Frappé d’un pourvoi, le jugement est cassé. La Haute Cour d’énoncer ainsi dans un attendu chapô, au visa des articles L. 133-9 et L. 133-6 du Code de commerce : « Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement sont prescrites dans le délai d’un an, dès lors que ce contrat comprend pour partie une prestation de transport, et qu’un tel délai court à compter de la remise de la marchandise au destinataire, peu important que celui-ci soit un consommateur ». Et de conclure à la violation des textes précités au regard de la prestation de transport comprise dans le déménagement.

Remarques

Nous rappellerons qu’au regard de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, c'est la prescription biennale qui s'applique dans les relations déménageur/client-consommateur.