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Ratification de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Affaires - Transport
02/11/2022
Une loi du 31 octobre 2022 autorise la ratification de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime signée à Paris le 27 janvier 2021.
Cette organisation internationale nouvelle, dont le siège devrait se situer à Paris et dont la France est le dépositaire a pour but, selon son article 3, de rassembler les gouvernements et les organisations concernés par la réglementation, la fourniture, l’entretien ou l’exploitation des aides à la navigation maritime afin de promouvoir les objectifs suivants :
  • renforcer une circulation des navires sûre et efficace en améliorant et en harmonisant les aides à la navigation maritime dans le monde entier au service de la communauté maritime et de la protection de l’environnement marin ;
  • favoriser l’accès à la coopération technique et au renforcement des capacités pour toutes les questions de développement et de transfert d’expertise, de connaissances scientifiques et de technologie en lien avec les aides à la navigation maritime ;
  • encourager et faciliter l’adoption généralisée de normes aussi rigoureuses que possible en matière d’aides à la navigation maritime ; et
  • permettre un échange d’informations sur les questions examinées par l’Organisation.
On rappellera qu’au sens de la Convention, l’expression « aide à la navigation maritime » désigne un dispositif, un système ou un service externe à un navire, conçu et utilisé pour accroître la sécurité et l’efficacité de la navigation des navires individuels ainsi que du trafic maritime.

La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.