Absence d’adresse du destinataire sur la lettre de transport aérien

Devant être livré au Cameroun, un titre de séjour est perdu en raison d’un manque d’indications sur la lettre de transport aérien (défaut d’adresse du destinataire). L’expéditeur et le destinataire assignent le transporteur en réparation du préjudice subi ; le tribunal de grande instance les déboute. Ils relèvent donc appel.

Rappelant l’application de principe de la Convention de Montréal – la France et le Cameroun en sont signataires –, la cour énonce que :

• selon son article 18, le transporteur est responsable de plein droit des pertes et avaries survenues à la marchandise au cours du transport au motif qu’il en a la garde ;
• cependant son article 12, alinéa 2 indique qu’en cas d’impossibilité d’exécution des instructions de l’expéditeur, le transporteur doit l’en aviser « immédiatement » ;
• l’article 5 dispose que le transporteur doit connaitre les points de départ et de destination pour réaliser la livraison ;
• à défaut, l’article 20 offre la possibilité au transporteur de s’’exonérer de sa responsabilité en établissant la faute de la personne lésée ;
• enfin aux termes de l’article 10, l’expéditeur est quant à lui responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise, retranscrites dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de marchandises.

En l’espèce, le transporteur ne rapporte pas la preuve que « la perte du pli est due à l’insuffisance d’informations sur l’adresse postale de destination » ; en effet, au regard des spécificités du pays connues du transporteur (très peu de dénominations de rues et de numérotation des habitations), l’indication de deux numéros de téléphone en lieu et place de l’adresse de livraison était suffisante pour que le transporteur puisse contacter le destinataire et ainsi lui délivrer le pli. En l’absence de refus de prise en charge ou de conseil vers un autre mode de remise, le transporteur est donc responsable de la perte de la marchandise.

Remarques :
L’article 12, alinéa 1^er de la Convention de Montréal traite du droit de disposer de la marchandise. Par principe, ce droit est transféré de l’expéditeur au destinataire, mais le transporteur n’en est jamais détenteur. Son deuxième alinéa ne donne donc pas obligation au transporteur de suggérer un autre mode de remise, seul l’expéditeur pouvant décider d’arrêter l’acheminement, de changer de destinataire ou demander le retour de la marchandise. L’application de cette disposition apparaît en conséquence ici avoir été dévoyée par le juge.