Fils d'actualités juridiques

Image

30

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Image

27

Jan - 23

Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Image

25

Jan - 23

Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : nouvelle adresse électronique pour la dépose des dossiers
Image

25

Jan - 23

Affaires - Transport
Mission spécifique hors le spectre du contrat de commission