Fils d'actualités juridiques

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04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Image Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat

03

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu