Fils d'actualités juridiques

Image

11

May - 16

Affaires - Affaires
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires...
Image

11

May - 16

Civil - Civil, Personnes et familles
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Image

11

May - 16

Affaires - Transport
Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Image

11

May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché